2017 QCCA 2054, 2017 QCCA 2054

Tebourbi c. R. 2017 QCCA 2054 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006353-179 (500-01-096991-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS MONDHER TEBOURBI Me CONSTANTIN KYRITSIS (Constantin Kyritsis, Avocat/Attorney) Me ANTHONY EL-HADDAD INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679 (1) du Code Criminel et art. 53 R.p.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 13 h 58 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. 13 h 58 Le juge s’adresse à Me Kyritsis sur les conditions suggérées par les parties. 14 h 03 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été trouvé coupable le 15 décembre 2016 de deux agressions sexuelles survenues en 2008 et 2013. Il inscrit en appel sur des questions de droit dans les délais. [ 2 ] Il est maintenant âgé de 70 ans et à sa retraite. À l’époque des infractions, il était chauffeur de taxi.

Il faisait le transport des femmes handicapées intellectuellement qui furent les victimes. [ 3 ] Le 4 décembre 2017, le requérant reçoit une peine de 18 mois de prison, date depuis laquelle il est incarcéré. [ 4 ] Il n’a aucuns antécédents judiciaires ni causes pendantes. Il a une résidence stable. [ 5 ] Sa demande de libération n’est pas contestée sujette à l’imposition des conditions. [ 6 ] En l’espèce, je crois que les conditions de libérations prévues à l’ article 679 (3) C.cr . sont rencontrées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la requête pour remise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant durant l’appel, sujette aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Laval, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer ses passeports (canadien et tunisien) au greffe de la Cour et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec les plaignantes/victimes, S.

R. et M. M. (« S.R. et M. M. »); - Ne pas se trouver en présence de S.R. et M. M., ni à moins de 200 mètres d’elles;

- Ne pas se trouver à moins de 200 mètres de tout lieu connu de résidence, de travail ou d’études de S.R. et M. M.; - Ne pas effectuer de transport de clients, contre rémunération ou non; - Faire signer un engagement avec dépôt de 4,000.00$ d'une caution; ladite caution sera déposée par son fils Monsieur Skander Tebourbi; - Engagement de Monsieur Skander Tebourbi comme caution au montant de 3,000.00$ sans dépôt; - Engagement de Madame Khedija Hafiz comme caution au montant de 3,000.00$ sans dépôt ; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités de l’établissement de détention, soit le Centre Détention de Montréal, sis au 800, boul. Gouin ouest, à Montréal, au plus tard à 16 h la veille de l’audition de l’appel.

Le requérant reconnaît être avisé que s'il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 9 ] ORDONNE la non-publication des noms des victimes. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARK SCHRAGER , J.C.A.