2014 QCCA 1610, 2014 QCCA 1610

Commission d'accès à l'information du Québec c. ArcelorMittal Montréal inc., AZ-51105683 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2014-09-05 Dossier : 500-09-024686-149 Décideur : L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Commission d'accès à l'information du Québec c. ArcelorMittal Montréalinc. 2014 QCCA 1610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024686-149 (500-17-077472-135) (500-80-017212-102) (08 20 00) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE :Le 5 septembre 2014 L’HONORABLE MARIE-France BICH, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION D’ACCÈS ÀL’INFORMATION DU QUÉBEC Me MARIE-JOSÉE BRUNELLE (Desmeules & Associé

s) INTIMÉ AVOCAT ARCELORMITTAL MONTRÉAL INC. Me lukasz granosik (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) MIS EN CAUSE GERMAIN LEMIEUX Personnellement

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 juillet 2014 par l’honorable Hélène Lebel de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 17 Début de l’audition. Identification des procureurs. La Juge s’adresse à Me Brunelle. Argumentation de Me Brunelle. 10 h 27 Argumentation de Me Granosik. 10 h 47 Réplique de Me Brunelle. 10 h 55 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension. 10 h 57 Reprise. Jugement-voir page 3. Discussion entre la Juge, les procureurs et M.

Lemieux. 11 h 08 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit ainsi : 50. Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la

voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée ainsi qu’à la

partie mise en cause, de déposer au greffe au plus tard le 28 novembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante ainsi qu’à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 30 janvier 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante ainsi qu’à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 novembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 105 minutes , (soit 45 minutes pour la

partie appelante ainsi que pour la

partie intimée et 15 minutes pour la

partie mise en cause) lorsqu'il sera en état. [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.