2021 QCCA 594, 2021 QCCA 594

Abel c. R. 2021 QCCA 594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003747-206 (200-01-205948-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-BAPTISTE ABEL Me LOUIS BELLIARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE CENTRE CANADIEN DE PROTECTION DE L’ENFANCE Me LAURENCE JUILLET ST-JEAN POUR : Me JESSY HÉROUX (ABSENTE) (Battista, Turcot)

En appel d'un jugement rendu le 19 février 2020 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 44 Échanges entre la Cour et les parties; 9 h 45 Observations de Me Belliard; Échanges entre la Cour et Me Belliard concernant la difficulté à obtenir les notes sténographiques et sa charge de travail; Me Belliard poursuit ses observations; 9 h 47 Échanges entre la Cour et les parties concernant la

partie intervenante au dossier en première instance; 9 h 49 Observations de Me Juillet St-Jean, le Centre canadien de protection de l’enfance devrait être mis en cause en appel; 9 h 50 La Cour s’adresse aux parties, le Conseil canadien de protection de l’enfance fera

partie du débat en appel et pourra déposer un mémoire; 9 h 54 Arrêt, le rôle spécial est reporté au 5 juillet 2021 , en salle 4.33, 9 h 30; 9 h 55 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les échanges entre la Cour et les parties relativement au cheminement du dossier et à la présence du Centre canadien de protection de l’enfance dans le débat en appel;

LA COUR : [ 2 ] MODIFIE d’office la désignation des parties en appel pour y ajouter le Centre canadien de protection de l’enfance à

titre de mise en cause, et si tant est qu’une permission était requise pour permettre son intervention en appel, celle-ci est accordée; [ 3 ] PERMET au Centre canadien de protection de l’enfance de participer au débat et de notifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages sur le moyen d’appel voulant que l’appelant ait été privé d’un accès valable à la preuve, portant ainsi atteinte à son droit à une défense pleine et entière, et ce, dans les 30 jours suivant la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant; [ 4 ] REPORTE l’avis de la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au 5 juillet 2021 , salle 4.33, 9 h 30. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.