Droit de la famille — 123348 2012 QCCA 2106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022604-128 ( 540-12-015059-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATS Y... D... Me Patricia Fourcand Me Vanessa Leblanc Me Franco Fiori MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉE AVOCAT D... G... Me Pierre Luc Joncas RANCOURT LEGAULT ST-ONGE

En appel d'un jugement rendu le 20 mars 2012 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Laval. NATURE DE L'APPEL : Annulation d'un consentement – mesures accessoires Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audience. 9 h 47 Me Fourcand adresse à la Cour une demande verbale pour permission de déposer la transcription de l'audition de première instance hors délai.

Me Joncas ne conteste pas cette demande. 9 h 48 Argumentation de Me Fourcand. 10 h 15 Argumentation de Me Joncas. 10 h 31 Réplique de Me Fourcand. 10 h 34 Suspension de l'audience. 10 h 45 Reprise de l'audience. PAR LA COUR : Arrêt – Voir page 3. 10 h 46 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'affaire porte sur une requête en rétractation tranchée par la Cour supérieure dans les termes que voici : REÇOIT au stade du rescindant la requête amendée de la demanderesse. [ 2 ]

Malgré les termes utilisés, l'examen du dossier, et plus particulièrement la transcription de l'enregistrement de l'audition, laquelle a été déposée tout récemment, révèle que la juge a tranché de façon finale le volet rescindant de la requête ne laissant subsister que le volet rescisoire. Un tel jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat et l'octroi de la permission par un juge ne saurait conférer compétence à la Cour à ce stade. Ce jugement ne pourra être remis en question que sur appel du jugement final. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉCLINE compétence sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.