2018 QCCQ 4843, 2018 QCCQ 4843
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Syndicat de la copropriété Le Viu 2018 QCCQ 4843 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018511-186 DATE : 26 juin 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE VIU Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d’une demande pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 7 mars 2018, pièce P-1 . [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la
Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,
chapitre A-6.002). [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 7 mars 2018. [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la
Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,
chapitre A-6.002) ne peut être invoqué en l’instance par la défenderesse.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ORDONNE à la défenderesse SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE VIU de produire à la demanderesse, à l’attention de Wilbert Camille Paul, agent de recouvrement fiscal, 3 e étage, Secteur R91CPF, 1600, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 2V2, dans un délai de dix (10) jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de MARC LAGANIÈRE : - Le relevé de tous les paiements effectués à cette personne entre le 2017-01-19 et le 2018-03-07; [ 6 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
M. Benoit Larochelle, stagiaire en droit Larivière Meunier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 26 juin 2018
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