2017 QCCA 1260, 2017 QCCA 1260

M.R. c. R. 2017 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006193-161 (540-01-070820-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT M... R... PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’obtenir les notes sténographiques. (Article 377 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 46 Début de l’audience. Commentaire introductif du juge. 9 h 47 Argumentation de M. R.... 9 h 48 Argumentation de Me Blais. Me Blais soumet que les notes sténographiques sont prêtes. 9 h 52 Échanges entre le juge et M.

R.... 9 h 56 Le juge demande à l’appelant d’envoyer un avis de présentation de sa présente requête à la Procureure générale et en même temps produire au dossier de la Cour une déclaration assermentée de sa part, faisant état de son incapacité à supporter les frais pour l’obtention des notes sténographiques. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement déférant la requête devant la formation – voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi, à

titre de juge d’appel, d'une demande qui, en définitive, recherche une ordonnance afin que les frais des transcriptions du procès soient acquittés par l'État en raison de l'impécuniosité de l’appelant. [ 2 ] L’appelant n’est pas représenté par avocat et l’aide juridique lui a été refusée. L’audition en première instance a duré approximativement 75 minutes. L’intimée m’informe que les transcriptions sont prêtes, de même que la facture de 362,29 $ qui doit être acquittée par l’appelant.

L’intimée ne croit pas qu’il lui revient de produire cette transcription, mais offre de déposer l’enregistrement audio. [ 3 ] Un avis d’appel est au dossier, l’appel est donc formé. [ 4 ] Dans les circonstances, je ne crois pas que le juge d'appel ait compétence pour rendre l’ordonnance recherchée et qu’une formation de la Cour peut en être saisie. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête au 2 octobre 2017 devant une formation de la Cour. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.