2016 QCCA 451, 2016 QCCA 451

Damgajian c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005958-150, 500-10-005837-156 (500-36-006910-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCAT JOSEPH DAMGAJIAN Me PIERRE POUPART (Les avocats Poupart, Dadour, Touma & associé

s) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, AU NOM DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS (Substitut de Procureur général du Canada) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 12 Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 12 Argumentation de Me Brisebois. 10 h 16 Argumentation de Me Poupart. 10 h 23 Réplique de Me Brisebois. 10 h 27 Suspension. 10 h 34 Reprise. 10 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour note l'élégance – suivant le terme employé par l'appelant – du Procureur général du Canada qui lui a accordé, à ce jour, plusieurs délais pour l'accommoder. [ 2 ] Nous considérons, compte tenu des explications reçues de l'appelant, que les appels doivent se continuer.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant de produire son mémoire, dans l'appel de l'ordonnance d'incarcération, dans les 30 jours du présent arrêt et lui ORDONNE de ce faire; [ 4 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant de produire une requête pour permission d'appeler aux termes de l’article 49 de la

Loi sur l'extradition , en rapport avec la mention au paragraphe 12 de la requête du Procureur général du Canada, dans les 30 jours du présent arrêt et lui ORDONNE de ce faire; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.