2014 QCCQ 7189, 2014 QCCQ 7189

Forand c. Jacob 2014 QCCQ 7189 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-005999-106 DATE : 19 mars 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ RÉAL FORAND -et- MARIETTE TANGUAY Demandeurs c. DENISE JACOB Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament $2,100.00 à

titre de loyers impayés. [ 2 ] Le Tribunal a rendu un jugement dans la cause portant le numéro 460-22-004321-105. [ 3 ] Le présent dossier a été réuni à cette cause. [ 4 ] Le jugement rendu dans le dossier précédemment mentionné met fin au présent litige. PAR CES MOTIFS, LA COUR : DIT ET DÉCLARE que la décision rendue par le Tribunal dans le dossier 460-22-004321-105 met fin au présent litige, sans frais. __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 06 et 07 février 2014