2014 QCCA 616, 2014 QCCA 616

9109-6453 Québec inc. c. Cieslukowski 2014 QCCA 616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023605-132, 500-09-023972-136, 500-09-024246-142 ( 500-17-076001-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. N o : 500-09-023605-132, 500-09-023972-136 ( 500-17-076001-133 ) REQUÉRANTE AVOCAT 9109-6453 QUÉBEC INC. Me Martin Brisson De Chantal, D'Amour, Fortier sencrl INTIMÉS HELINA (HALINA) PIWKO CIESLUKOWSKI ROBERT CIESLUKOWSKI Absente Personnellement

Requête pour déclarer Helina Piwko Cieslukowski et Robert Cieslukowski plaideurs quérulents (Art. 46 et 54.1 ss. C.p.c. et art. 94 et 95 des Règles de pratique de la Cour d’appel ) N o : 500-09-024246-142 ( 500-17-076001-133 ) REQUÉRANTS HELINA (HALINA) PIWKO CIESLUKOWSKI Wieslaw CIESLUKOWSKI ROBERT CIESLUKOWSKI Absente Absent Personnellement INTIMÉE AVOCAT 9109-6453 QUÉBEC INC.

Me Martin Brisson De Chantal, D'Amour, Fortier sencrl Requête pour suspendre l’exécution d’un arrêt rendu le 23 janvier 2014 et pour permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure tel qu’il appert du procès verbal d’audience en date du 15 janvier 2014 et en dommages-intérêts pour l’expulsion illégitime du 9 janvier 2014, afin de permettre l’intervention de la Cour suprême vu les circonstances (Art. 1, 2b, 7, 8, 9.1, 24.1 de la Charte canadienne des droits et libertés , 1, 3, 7, 23 de la Charte des droits et libertés , 1, 3, 6, 7 C.c.Q , 4.2, 26 al. 2, 46, 54.1 et ss., 494, 522.1 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 59 : Début de l'audience. 12 h 00 : Argumentation de Me Brisson. 12 h 07 : Argumentation de M. Cieslukowski. 12 h 15 : Échange entre le juge Rochette et M. Cieslukowski. 12 h 18 : Réplique de Me Brisson. 12 h 20 : Suspension de l'audience. 12 h 26 : Reprise de l'audience. 12 h 26 : Arrêt unanime – voir page suivante. 12 h 30 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les allégations de la requête en déclaration de quérulence et les pièces à son appui démontrent clairement que les intimés sont des plaideurs quérulents. Les intimés multiplient les recours vexatoires.

Ils tentent de remettre constamment en cause des questions de faits et de droit déterminées par des jugements qui ont acquis l'autorité de la chose jugée. L'examen des jugements de la Cour supérieure et des arrêts de cette Cour prononcés entre les parties constitue une démonstration éloquente de la quérulence dont font preuve les intimés. [ 2 ] Par ailleurs, la requête en suspension d'exécution et autres conclusions présentée par les intimés à la requête en quérulence et par Wieslaw Cieslukowski n’a aucun fondement. Cette requête n'est qu'une étape additionnelle dans la démarche quérulente de ces intimés.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête des intimés pour suspendre l'exécution d'un arrêt et autres conclusions; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en déclaration de quérulence; [ 5 ] DÉCLARE quérulents Helina (Halina) Piwko Cieslukowski, Robert Cieslukowski et Wieslaw Cieslukowski; [ 6 ] ORDONNE qu'aucune procédure ne soit déposée auprès de la Cour d'appel par l'une de ces trois personnes sans l'autorisation préalable de la juge en chef ou du juge qu'elle aura désignée à cette fin; [ 7 ] RÉSERVE à la requérante en déclaration de quérulence le droit de présenter une demande en dommages-intérêts devant le tribunal compétent; [ 8 ] LE TOUT, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.