2016 QCCA 1981, 2016 QCCA 1981

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 Québec inc. 2016 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008909-159 (200-17-019337-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)

PARTIE APPELANTE AVOCATS LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (ABSENT) Me ANNICK MARCOUX (ABSENTE) (Paquet, Tellier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS 9069-4654 QUÉBEC INC. Me JEAN-SÉBASTIEN CLOUTIER (ABSENT) Me PIERRE-ÉTIENNE MORAND (ABSENT) (Norton, Rose)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me MARIE-FRANCE BERNIER (ABSENTE) (Verge, Bernier)

En appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2014 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Administratif (contrôle judiciaire) – Travail (accidents du travail et maladies professionnelles) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Arrêt; Les parties devront communiquer avec la Cour afin de la tenir au courant des développements; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE l’audition du pourvoi à une date ultérieure; [ 2 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe une date d’audition une fois la grève des juristes de l’État québécois terminée.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.