2016 QCCA 1698, 2016 QCCA 1698

Gauthier c. R. 2016 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006248-163 (705-01-082607-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALAIN GAUTHIER Me THOMAS VILLENEUVE-GAGNÉ ( Pepper et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. (Articles 679 C.cr. et 53 R.P.M.C.A. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 50 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Michaud est dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. Échanges entre la juge et Me Gagné. 9 h 51 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée moyennant le respect des conditions proposées par celle-ci; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Alain Gauthier aux conditions suivantes : i. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ii. Résider au […], Mandeville, […]; iii.

Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; iv. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; v. Ne pas se trouver dans des endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.