No Limits Design inc. c. MSU Foods Canada Inc. 2015 QCCQ 7566 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027613-148 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NO LIMITS DESIGN INC. Demanderesse c.

MSU FOODS CANADA INCORPORATED Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la représentante de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la défenderesse; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE MSU Foods Canada Incorporated à payer à No Limits Design inc. la somme de 6 174,12 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 novembre 2014, plus les frais de la demande au montant de 220 $. CONDAMNE MSU Foods Canada Incorporated à payer à No Limits Design inc. les frais de signification de la mise en demeure au montant de 83,59 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 24 août 2015