2011 QCCA 2086, 2011 QCCA 2086

Mecanalyste VM inc. c. 4317823 Canada inc. 2011 QCCA 2086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020453-106 ( 450-17-002302-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) MECANALYSTE V.M. INC. YVAN FRAPPIER Me Claude Villeneuve HEENAN, BLAIKIE INTIMÉS AVOCAT(S) 4317823 CANADA INC. RENÉ BORGIA Me Serge Bouchard MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS

En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2010 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François. NATURE DE L'APPEL : VENTE Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Audition par visioconférence. ( Me Serge Bouchard étant à la Cour d'appel de Québec) 14 h 16 Suite de l'audition du 8 novembre 2011. 14 h 16 Argumentation par Me Serge Bouchard. Me Serge Bouchard retire son objection à la requête pour permission d'amender.

PAR LA COUR: La requête pour permission d'amender est accueillie, sans frais. 14 h 17 Argumentation par Me Claude Villeneuve. 14 h 40 Argumentation par Me Serge Bouchard. 15 h 00 Réplique par Me Claude Villeneuve. 15 h 03 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d'amender est accueillie, sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.