2022 QCCA 1706, 2022 QCCA 1706

Rankin c. Ferme Karl Wania et Sherolyn Dahmé 2022 QCCA 1706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030221-220 ( 760-17-003751-149 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT David I. Rankin Jean Rankin Me Gordon M. Selig Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS Ferme karl Wania et sherolyn dahmé S.e.n.c. karl wania sherolyn dahmé Me Martin Filion ( ME MARTIN FILION, AVOCAT ) Absent les fermes lebec inc.

Me Stéphane Perras ( PC avocats ) Absent En appel d’un jugement rendu le 2 septembre 2022 par l’honorable Mark Phillips de la Cour supérieure , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et en irrecevabilité d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Continuation de l'audience du 12 décembre 2022. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’appel à ce stade préliminaire des procédures et sans un dossier d’appel complet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel et en irrecevabilité de l’appel, frais de justice à suivre le sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.