2010 QCCQ 4655, 2010 QCCQ 4655

Québec (Procureur général) c. Charron 2010 QCCQ 4655 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-02-003204-069 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Demandeur c.

ANDRÉ CHARRON Défendeur et FERME GAÉTAN DESCÔTEAUX Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi par le demandeur d’une inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un jugement exécutoire condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 065,39 $, avec intérêts et dépens; [ 2 ] VU le libellé de l’article 634 du C.p.c. ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître du défendeur et le défaut de la tierce-saisie de déposer la

partie saisissable du salaire du défendeur; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; [ 5 ] CONDAMNE la tierce-saisie comme débitrice personnelle du demandeur à payer sa créance en capital, intérêts et frais, y compris les frais de la présente saisie-arrêt. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Chamberland, Gagnon (Justice – Québec) Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 AVRIL 2010