2022 QCCQ 9496, 2022 QCCQ 9496

Adoption — 22475 2022 QCCQ 9496 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-43-000044-228 DATE : 31 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JULIE VACHON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- A

Partie défenderesse -et - B

Partie défenderesse -et X, née le […] Enfant – mise en cause JUGEMENT sur Demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] X est aujourd’hui âgée de […] ans. [ 2 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) introduit une demande afin que l’enfant soit déclarée admissible à l’adoption. [ 3 ] Les parents n’ont pas répondu à l’assignation. Un défaut est enregistré contre eux le 29 juin 2022 [1] et l’instruction est reportée à ce jour. [ 4 ] Il s’agit de déterminer si les parents ont assumé de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de leur enfant au cours des six mois précédant la signification [2] de la demande. À cette question, il nous faut répondre par la négative.

[ 5 ] Depuis 2015, diverses ordonnances émises sous l’égide de la

Loi sur la protection de la jeunesse dépeignent les difficultés récurrentes des parents [3] . [ 6 ] Le dernier contact du père avec l’enfant remonte au 28 juillet 2016. Quant à la mère, on situe le dernier contact au 16 décembre 2019. [ 7 ] Le père s’est complètement désinvesti de la vie de son enfant depuis l’année 2017 [4] . La mère ne s’est quant à elle pas impliquée dans la dernière année face au projet de vie de l’enfant, bien qu’elle fut invitée à le faire [5] . [ 8 ] Dans ces circonstances, il existe une présomption d’improbabilité de reprise en charge de l’enfant par les parents.

Ceux-ci n’ont pas renversé ce fardeau n’ayant pas répondu à l’assignation. [ 9 ] Reste à s’assurer que la déclaration d’admissibilité à l’adoption s’avère dans l’intérêt de X. Il faut en convenir. [ 10 ] On remarque le développement de liens d’attachement significatifs entre X et sa famille d’accueil, C et D. Elle y évolue positivement depuis près de six ans. L’engagement de cette famille auprès de X ne se dément pas et ils le renouvellent. [ 11 ] X souhaite ardemment pouvoir être adoptée par ses «parents de cœur».

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande. [ 13 ] DÉCLARE la mise en cause admissible à l’adoption. [ 14 ] DÉSIGNE C et D afin qu’ils puissent exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. [ 15 ] ORDONNE l’exécution du jugement nonobstant appel. [ 16 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à être rendu aux parties. [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Julie Vachon, J.C.Q. Me Marilyn Gamache, pour le DPJ Me Sylvia Rizzo, pour l’enfant Date d'audience: 31 octobre 2022 / jb