6019315 Canada inc. c. Chasles 2012 QCCA 350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022190-110 (550-22-012438-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 6019315 CANADA INC. Me Annie Hallée TREMBLAY GAGNON

PARTIE INTIMÉE AVOCATS FRÉDÉRICK CHASLES Me Caroline Simard M. William Durocher, stagiaire REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE HULL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audience. 9h31 : Argumentation par Me Hallée. 9h40 : Argumentation par Me Simard. 9h49 : Suspension. 9h53 : Reprise de l'audience. Précisions de Me Simard. 9h58 : Suspension. 10h18 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d'appeler d'un jugement rendu le 31 octobre 2011 par la Cour du Québec, district de Hull (l'honorable Richard Laflamme) qui l'a condamnée à verser à l'intimé la somme de 28 580 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 2 ] Le juge de première instance a conclu que la requérante n'avait pas respecté ses obligations commettant ainsi une faute lourde qui a enlevé à l'intimé l'opportunité d'acheter l'immeuble résidentiel qu'il convoitait dans une zone qui ne permettait pas une telle construction. [ 3 ] Le juge s'emploie à évaluer les dommages et accorde à l'intimé la somme de 24 000 $ qui représente la différence entre le prix de la résidence convenu entre les parties en 2009 et la valeur marchande théorique de la même résidence en 2010 si l'immeuble avait existé. [ 4 ] La requérante m'a convaincu de l'existence de questions qui devraient être soumises à l'examen de la Cour selon l'article 26 C.p.c. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE, frais à suivre.