2017 QCCQ 9972, 2017 QCCQ 9972

Protection de la jeunesse — 174219 2017 QCCQ 9972 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-024875-114 DATE : Le 10 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le [...] 1999 A B Les parents, ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] Le 28 septembre 2016 le Tribunal prolonge l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 2 ] L’impossibilité de réintégrer l’adolescent chez son père, sa consommation de drogue, son intolérance devant les délais et les refus, justifie son maintien en centre de réadaptation. [ 3 ] En octobre 2016 l’adolescent est expulsé du centre de désintoxication Le Portage et débute un suivi en externe au CRD Foster. [ 4 ] À la fin de l’automne 2016 chacun des parents annonce qu’il ne sera pas en mesure d’accueillir l’adolescent au terme de son placement.

Le père invoque sa fragilité au plan de la santé mentale et la mère, ses inquiétudes persistantes face aux activités criminelles passées de l’adolescent. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande la prolongation de l’hébergement en centre de réadaptation jusqu’au 10 juin 2017, majorité de l’adolescent. [ 6 ] Le père, dûment signifié, est absent.

II a transmis au Tribunal une lettre annonçant son consentement aux mesures recommandées et son souhait de pouvoir visiter l’endroit qui accueillera son fils à sa majorité. [ 7 ] Présente et non représentée, la mère reconnaît la situation telle que rapportée par la Directrice et consent aux mesures recherchées. [ 8 ] L’adolescent est représenté. Sans être d’accord avec la situation telle que rapportée par la Directrice ou ses parents, il ne soumet aucune preuve contraire. Il est d’accord avec la mesure d’hébergement jusqu’à sa majorité.

CONTEXTE [ 9 ] La Directrice articule le plan d’intervention de l’adolescent autour de l’acquisition de l’autonomie. La diminution de ses comportements impulsifs, la poursuite de son suivi au Pavillon Foster et la poursuite de son suivi psychiatrique sont identifiés comme moyens d’atteindre cet objectif. [ 10 ] L’adolescent bénéficie de sorties libres dans la communauté pour palier à l’absence de sortie dans le milieu familial. [ 11 ] En janvier 2017 X présente des comportements d’opposition face aux figures d’autorité. Il tente de fumer dans sa chambre au

centre de réadaptation, il réagit fortement à l’intervention et à la fouille qui en découlent. [ 12 ] Après trente jours en encadrement intensif, X est de retour dans son unité régulière mais cesse son suivi au Pavillon Foster et cesse sa médication de Xanax préalablement prescrite par le psychiatre. [ 13 ] Les parents ont continué de visiter et de téléphoner à l’adolescent au centre de réadaptation mais la relation entre eux demeure conflictuelle.

Madame réitère à son fils son support s’il souhaite faire des démarches pour solutionner ses difficultés personnelles. [ 14 ] L’adolescent atteindra sa majorité en juin prochain, il doit se concentrer sur ses objectifs personnels et l’atteinte de son autonomie.

C’est en étant réceptif et attentif à l’aide qui lui est proposée qu’il pourra acquérir les éléments de base requis pour vivre de façon autonome : le contrôle de sa consommation, un budget et un logement. [ 15 ] La relation conflictuelle entre l’adolescent et ses parents ne permet pas à ceux-ci de supporter leur fils dans ses démarches d’autonomie, il doit donc s’ouvrir à l’aide offerte par les intervenants. [ 16 ] FOR THOSE REASONS, THE COURT : [ 17 ] GRANTS the motion; [ 18 ] EXTENDS the decision rendered on September 28, 2016; [ 19 ] DECLARES that the security or development of the adolescent is still compromised; [ 20 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED : [ 21 ] ORDERS that the adolescent be entrusted in a reception centre; [ 22 ] RECOMMENDS that the adolescent and his parents undergo family counselling; [ 23 ] RECOMMENDS that the adolescent continue to seek outpatient services to address his marijuana consumption; [ 24 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and his family; [ 25 ] THE WHOLE until June 10, 2017; [ 26 ] ENTRUSTS , for the execution of the present order, the situation of the adolescent X to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A; [ 27 ] ORDERS the execution of the present order by any peace officer.

Signé ce 20 avril 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q. MN/ld Me Isabelle Loranger , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvie Piriou , avocate de l’adolescent