2017 QCCA 1705, 2017 QCCA 1705

Matta c. Hydro-Québec 2017 QCCA 1705 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026896-175 (705-17-006543-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTS AVOCATE LOUISE MATTA CLAUDE OUELLET CHRISTIANE LÉVEILLÉ DIANE OUELLET PATRICK LÉVEILLÉ JOSÉE LÉVEILLÉ Me MYLÈNE GIRARD (Colby Monet s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATES HYDRO-QUÉBEC Me PASCALE PAGEAU ( absente) Me MARIE-ÈVE MICHAUD ( absente) (Delegatus Services Juridiques inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission de modifier la déclaration d’appel. (Art. 206, 378 al.1 et 379 C.p.c. )

Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 08 Début de l’audition. Les avocates de l’intimée sont absentes; selon le courriel joint à l’acte de procédure (Annexe 1) elles ne s’objectent pas à la requête. Échanges entre le juge et Me Girard. 10 h 10 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] AUTORISE aux appelants de modifier l’intitulé de la déclaration d’appel afin d’y ajouter les Entreprises Caslon Inc. à

titre d’appelante; [ 4 ] Frais de justice à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A.