2012 QCCA 2305, 2012 QCCA 2305

D.T. c. DA.T. 2012 QCCA 2305 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022498-125 (500-14-037342-110 500-14-037251-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 décembre 2012 ME CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE-ADJOINTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT D... T... Me Christelle Arnaud MITCHELL GATTUSO S.E.N.C. L... T...

PARTIE INTIMÉE DA... T... Se représente seul

PARTIE MISE EN CAUSE M... G... CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me François Dupin LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC REQUÊTE DE L'INTIMÉ, DA... T..., POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE.

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h11: Début de l'audition. Identification des parties. 9h12: Argumentation de monsieur Da... T.... 9h15: Argumentation de Me Arnaud. 9h17: Argumentation de Me Dupin. 9h23: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs invoqués par l'intimé Da...

T... à l'audience, soit qu'il se représente seul, que son ordinateur serait brisé, qu'il a de la difficulté à comprendre le français, qu'il aurait des ennuis de santé et qu'il est difficile pour lui de rédiger son mémoire en travaillant; [ 2 ] Considérant que les appelants contestent la requête puisque, selon eux, les motifs invoqués par l'intimé Da...

T... seraient non fondés et qu'il aurait la capacité de produire son mémoire dans le délai; [ 3 ] Considérant que le Curateur public du Québec s'en remet à la discrétion de la soussignée; [ 4 ] Considérant l'article 505 C.p.c .; [ 5 ] Considérant qu'il s'agit d'une première demande de prolongation de délai et que celle-ci n'excède pas 30 jours.

[ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE et le délai de production et de signification du mémoire de l'intimé Da... T... est prolongé jusqu'au 23 janvier 2013. [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe