2021 QCCA 1075, 2021 QCCA 1075

Plachta c. R. 2021 QCCA 1075 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007455-205, 500-10-007457-201, 500-10-007578-212 ( 500-01-156023-17 5) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. 500-10-007455-205 (500-01-156023-175 seq. 003, 500-01-156309-178)

PARTIE APPELANTE AVOCAT pawel plachta Me VINCENT R. PAQUET ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-007457-201 (500-01-156023-175 seq. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCAT elvis comoe Me VINCENT R. PAQUET pour Me Steve hanafi ( Steve Hanafi avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

500-10-007578-212 (500-01-156023-175 seq. 004)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Leeroy Abraham Me xavier desrosiers ( Garel Dubé et associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007455-205, 500-10-007457-201, 500-10-007578-212 (500-01-156023-175 seq. 002, 003 et 004) Requête demandant de joindre trois dossiers. 500-10-007578-212 (500-01-156023-175 seq. 004) Requête en prolongation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 5 novembre 2021 par l’honorable Serge Délisle de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal (Art. 675

(1) b) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 31 Le Ministère public ne conteste pas les requêtes en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel de la sentence et propose de déférer la requête en autorisation à la formation qui entendra l’appel. Échanges de part et d’autre quant à la gestion du dossier. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 43 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Dans le dossier 500-10-007578-212, le requérant, Leeroy Abraham, demande la prorogation du délai pour porter en appel le jugement du 5 novembre 2020 prononcé par le juge Serge Delisle de la Cour du Québec, district de Montréal, portant sur la peine totale de sept ans d’emprisonnement qui lui a été imposée en lien avec des infractions d’introduction par effraction dans une maison d’habitation afin d’y commettre un vol avec des voies de fait. [ 2 ] Le requérant, Leeroy Abraham, demande aussi l’autorisation de porter en appel ce jugement sur la peine prononcé à son égard. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la prorogation du délai, reconnaissant que le requérant satisfait aux exigences pour l’obtenir. [ 4 ] Par contre, le ministère public demande que la requête pour permission d’appeler de Leeroy Abraham soit déférée à la formation qui entendra les requêtes pour porter en appel les peines imposées à deux de ses complices, soit Elvis Comoe et Pawel Plachta.

Finalement, par requête distincte, le ministère public demande de jumeler le présent dossier avec ceux des deux complices. [ 5 ] Étant donné que le ministère public ne s’y oppose pas, la demande en prorogation des délais du requérant, Leeroy Abraham, sera accordée. [ 6 ] Les peines imposées au requérant, Leeroy Abraham, ont été prononcées simultanément avec celles de ses complices Elvis Comoe et Pawel Plachta et les enjeux en appel sont similaires dans les trois dossiers.

Les dossiers des deux complices devant cette Cour sont d’ailleurs déjà jumelés. [ 7 ] Je suis d’avis que l’intérêt de la justice et l’économie des ressources judiciaires commandent de jumeler les trois dossiers afin qu’ils soient entendus la même journée par la même formation selon un échéancier commun, soit celui déjà établi par le greffe pour les deux autres dossiers.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en prorogation des délais d’appel et PROROGE à la date du présent jugement le délai pour porter en appel le jugement sur la peine prononcé à l’égard de Leeroy Abraham le 5 novembre 2020 par le juge Serge Delisle de la Cour du Québec; [ 9 ] PREND ACTE que le requérant, Leeroy Abraham, a déposé au greffe de la Cour une Requête en autorisation d’appel de la sentence visant à obtenir la permission d’appeler dudit jugement sur la peine; [ 10 ] DÉFÈRE cette Requête en autorisation d’appel de la sentence de Leeroy Abraham dans le dossier 500-10-007578-212 à la formation qui entendra les requêtes pour permission d’appeler du même jugement présentées par Pawel Plachta dans le dossier 500-10- 007455-205 et par Elvis Comoe dans le dossier 500-10-007457-201; [ 11 ] ORDONNE que les dossiers de Pawel Plachta (500-10-007455-205), de Elvis Comoe (500-10-007457-201) et de Leeroy Abraham (500-10-007578-212) soient mis en état simultanément et qu’ils soient entendus la même journée par la même formation de la Cour; [ 12 ] ORDONNE que les trois dossiers de requête 500-10-007455-205, 500-10-007457-201 et 500-10-007578-212 soient portés au rôle du 14 janvier 2022, en salle Lamer, à 9 h 30, pour être plaidés sans mémoire et consécutivement l’un l’autre pour une durée maximale d'audition de 40 minutes pour chacun des dossiers, soit 120 minutes au total pour les trois dossiers; [ 13 ] ORDONNE à la

partie requérante dans chacun des dossiers de requête 500-10-007455-205, 500-10-007457-201 et 500-10- 007578-212 , après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 2 septembre 2021 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 60, de ses sources, et s'il y a lieu, d'un exposé propre à chaque dossier comportant une argumentation écrite ne dépassant pas 10 pages ; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée dans chacun des dossiers de requête 500-10-007455-205, 500-10-007457-201 et 500-10-007578- 212 , après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 novembre 2021 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et, s'il y a lieu, d'un exposé propre à chaque dossier comportant une argumentation écrite ne dépassant pas 10 pages ; [ 15 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.