Protection de la jeunesse — 118138 2011 QCCQ 18833 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010655-116 DATE : 1 er septembre 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ALAIN TURGEON, J.C.Q. (JT 1102) _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X , né le […]e 1997 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour avoir l'accès au dossier d'une personne impliquant le demi-frère de l'enfant dont la situation a été signalée. [ 2 ] Il est en preuve qu'il devient nécessaire que, pour évaluer la situation de X, le dossier de Y, son demi-frère, qui a fait l'objet d'un suivi auprès de la Clinique des troubles sexuels A soit accessible à la directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] Il a été impossible d'obtenir le consentement de monsieur Y en raison de sa santé mentale fragile.

On craint que d'amener monsieur Y à donner son consentement puisse lui causer des conséquences sérieuses. [ 4 ] Considérant la requête en protection impliquant X; [ 5 ] Considérant que ce dernier vit avec son demi-frère, Y; [ 6 ] Considérant que ce dernier a déjà bénéficié d'un suivi auprès de la Clinique des troubles sexuels A; [ 7 ] Considérant l'impossibilité d'obtenir le consentement de monsieur Y permettant ainsi d'avoir accès au dossier; [ 8 ] Considérant qu'il est nécessaire aux fins d'évaluer la situation de l'enfant X, de prendre connaissance dudit dossier de Y;

[ 9 ] Considérant l'article 36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] AUTORISE la requérante à prendre connaissance sur place du dossier constitué sur monsieur Y à la Clinique des troubles sexuels pour mineurs de […]; __________________________________ ALAIN TURGEON, J.C.Q. Me Pascal Bérubé (Me Jean Poulin) pour la directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 2011-08-05 /hp