2018 QCCA 347, 2018 QCCA 347
Opinion
S.P. c. R. 2018 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006595-175 (760-01-082281-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT S... P... Me MARIO LAVIGNE (Absent) (Mario Lavigne, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur la peine prononcé le 1 er décembre 2017 par l’honorable Marie- Chantal Doucet de la Cour du Québec, district de Beauharnois. (Art. 675(1)
b) C.cr. , art. 7 de la Charte Canadienne , art. 21 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION Les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations des parties à l’effet qu’une requête pour production de preuve nouvelle serait présentée par le requérant dans le présent dossier [1] ; [ 2 ] Vu le consentement des parties à déférer la présente requête devant une formation de la Cour [2] .
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler devant la formation de la Cour siégeant le 7 mai 2018, à 9 h 30, en salle Pierre- Basile-Mignault pour être entendue en même temps que la requête alléguée pour production de nouvelle preuve. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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