2010 QCCQ 17815, 2010 QCCQ 17815

Brennan c. Laframboise 2010 QCCQ 17815 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-017222-081 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JASON BRENNAN […] Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. CHRISTINE LAFRAMBOISE […] Casselman (Ontario) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'une entente est intervenue entre les parties par laquelle madame Christine Laframboise accepte de verser à monsieur Jason Brennan la somme de 3 800 $ en capital, intérêts et frais, en deux versements, le premier avant la fin du mois de janvier 2011, et le deuxième avant le 1 er avril 2011. [ 2 ] PAR CES MOTIFS, le Tribunal: PREND ACTE et HOMOLOGUE , à toutes fins que de droit, ladite entente; ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ Marie Pratte, J.C.Q.

Date d’audience : 20 décembre 2010