2015 QCCA 425, 2015 QCCA 425

Cousineau-Denis c. R. 2015 QCCA 425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005829-153 (455-01-013123-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SARAH COUSINEAU-DENIS Me PIERRE POUPART ( Poupart, Dadour, Touma et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine ( Article 675(1)

b) du Code criminel et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Me Royer ne conteste pas que la requête soit déférée à une formation de la Cour. 9 h 32 Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 36 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 4 février 2015 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Bedford; [ 2 ] Considérant l’ article 675(1)

b) du Code criminel ; [ 3 ] Considérant que le ministère public concède que les motifs allégués sont défendables; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition de la requête devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 5 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 6 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 15 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 juillet 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie); [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 10 avril 2015, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 22 mai 2015, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages. MARK SCHRAGER , J.C.A.