2015 QCCQ 7608, 2015 QCCQ 7608

Vachon c. Gasse 2015 QCCQ 7608 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002868-151 DATE : Le 12 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.C.Q. (JB 4248) ______________________________________________________________________ JEAN-MARIE VACHON

Partie demanderesse c. CAROLINE GASSE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 6 503,02$ représentant deux prêts personnels; [ 2 ] La

partie défenderesse a payé la somme de 423$ laissant un solde de 6 080,02$ en capital pour les deux prêts; [ 3 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer pour les deux prêts, le 8 juin 2015, mais elle refuse ou néglige de le faire; [ 4 ] La

partie demanderesse demande un taux d'intérêts de 2,5% par mois. Le Tribunal ne peut pas l'accorder puisque sur les ententes de prêts, il y est indiqué que le taux mensuel, sans le taux annuel.

L'article 4 de la

Loi sur l'intérêt énonce clairement que le taux annuel doit également apparaître sur l'entente ou sur la facture sinon, le taux est de 5% l'an; [ 5 ] Concernant la date de la computation des intérêts, le Tribunal accepte que la date soit le 21 février 2015 pour le prêt de 4 600$ comme l'indique l'entente signée par les parties, portant le numéro 90471. Par contre, le Tribunal détermine que la date pour l'autre prêt, est le 10 juillet 2015, correspondant au délai d'un an indiqué dans l'entente signée par les parties le 10 juillet 2014 et portant le numéro 90469; [ 6 ] La

partie défenderesse est en défaut de répondre à la présente demande dans les délais prescrits;

[ 7 ] La procédure est complète et les pièces déposées au soutien de la demande en prouvent la réclamation en partie; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande aux petites créances; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 480,02$, avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 juillet 2015; [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 600$, avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 février 2015 et les frais judiciaires de 171$. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière DE LA COUR DU QUÉBEC JEAN-MARIE VACHON

Partie demanderesse CAROLINE GASSE

Partie défenderesse