2016 QCCQ 7091, 2016 QCCQ 7091

Paquin c. 9279-0203 Québec inc. 2016 QCCQ 7091 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029234-166 DATE : Le 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Olivier PAQUIN Demandeur c. 9279-0203 QUÉBEC INC. et.

Patrick VACHON Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE 9279-0203 Québec inc. et Patrick Vachon, solidairement, à payer au demandeur Olivier Paquin la somme de 1 050 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 novembre 2015. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $ et des frais de poste recommandée de 11,50 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 25 juillet 2016