2021 QCCA 1515, 2021 QCCA 1515
Opinion
Charrette c. R. 2021 QCCA 1515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007644-212 , 500-10-007646-217 ( 500-01-213218-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 octobre 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Mario Charrette Me Rodolphe Bourgeois Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée en prorogation du délais d'appel du verdict et autorisation d'appel du verdict ( Art. 675(1) a)(
i) et (ii), 678(2) C.cr . et art. 23 et 77 R.C.a.Q.M.C .) . Requête amendée en prorogation du délai d'appel de la peine et autorisation d'appel de la peine ( Art. 675(1) b), 678
(2) C.cr . et art. 23 et 77 R.C.a.Q.M.C. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 33 Argumentation de Me Bourgeois.9 h 39 Argumentation de Me Benoit.9 h 40 Commentaires de Me Bourgeois. Le juge s’adresse à Me Bourgeois.9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.9 h 45 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [1] La première manifestation de la décision prise par l’appelant de porter les jugements du 5 juillet 2021 en appel semble être le 16août 2021 par le dépôt d’une requête que son avocat a dû reprendre, ce qui est environ deux semaines après le délai de trente jours. [2] Les requêtes sont contestées par l’intimée qui fait valoir que les moyens ne sont pas suffisamment sérieux pour que laprorogation du délai soit accordée : R. c. Roberge, 2005 CSC 48 , [2005] 2 R.C.S. 469. [3] L’absence des documents utiles pour l’examen rend la tâche impossible.
Les moyens invoqués sont en apparence difficile àsoutenir, mais il serait imprudent de rejeter les requêtes à ce stade. [4] L’appelant demande jusqu’au 12 novembre 2021 pour parfaire son dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] REPORTE les requêtes au 12 novembre 2021. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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