2015 QCCA 1538, 2015 QCCA 1538

Lagacé c. R. 2015 QCCA 1538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005532-138 (500-73-003005-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LUCIE LAGACÉ Me Jean Petit (Jean Petit et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Samuel Monfette-Tessier ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour modification de l’une des conditions de mise en liberté en attendant la décision d’appel (

Article 679 du Code criminel et

article 34 des Règles de pratique de la Cour d’appel ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge. 9 h 31 Argumentation de Me Monfette-Tessier. 9 h 34 Par la Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 35 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT Considérant la requête, la déclaration sous serment y jointe et le consentement de l’intimée à la modification de l’une des conditions de remise en liberté de la requérante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] MODIFIE la condition de remise en liberté de la requérante pour lui permettre de demeurer au […] à Hudson, Québec,[…]. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.