2011 QCCQ 8172, 2011 QCCQ 8172
Opinion
Bisson c. Rousseau 2011 QCCQ 8172 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-004770-104 DATE : Le 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE BISSON Demanderesse c.
STÉPHANE ROUSSEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a déposé le 13 août 2010 une demande réclamant du défendeur la somme de 1 400,00 $ pour des dommages causés à la porte de son logement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a déposé une contestation de cette demande le 1 er septembre 2010; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'audition de ce dossier a été fixée au 5 juillet 2011 à 9 h 00 au Palais de justice de Rimouski; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'une convocation à cette audition a été transmise à la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que malgré cet avis, la demanderesse a fait défaut de se présenter à l'audience le 5 juillet 2011.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande de la demanderesse et la CONDAMNE à payer au défendeur les frais de 89,00 $. _______________________________ FRANÇOIS BOISJOLI. J.C.Q. Date d'audience: 5 juillet 2011
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