2021 QCCA 98, 2021 QCCA 98

Droit de la famille — 2149 2021 QCCA 98 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029182-201 ( 550-04-019611-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE Ju... M... Me Karine Papikyan Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANT INCIDENT AVOCATE J... T... Me Denise Boivin ( Me Denise Boivin ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE DirectION DE LA protection de la jeunesse Me LAURA NORMANDIN ( Centre intégré de santé et services sociaux ) Absente DESCRIPTION : Requête de l’intimé/appelant incident pour permission de présenter des preuves nouvelles indispensables (Art.380 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 25 Début de l’audience et identification des parties. La Cour s’adresse aux parties. 10 h 28 Représentations de Me Boivin.

10 h 29 Échange entre la Cour et Me Boivin quant à l’exercice de la garde partagée. 10 h 31 Me Boivin poursuit ses représentations. 10 h 33 Échange entre la Cour et Me Boivin. 10 h 35 Représentations de Me Papikyan. 10 h 46 Demandes de précision de la Cour et réponses de Me Papikyan. 10 h 50 Réplique de Me Boivin. 10 h 56 Échange entre la Cour et Me Boivin. 11 h 00 Suspension de l’audience. 11 h 14 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 11 h 16 Mention de Me Boivin relativement au jugement de ce jour rendu par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. 11 h 17 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimé (appelant incident) présente une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable en vertu de l’article 380 C.p.c. , laquelle preuve ne fait, pour l’essentiel, que bonifier sa théorie de cause en première instance ou confirmer les constats factuels retenus par le juge de première instance. [ 2 ] Il en va toutefois autrement des documents produits comme

annexe 11 et

annexe 12. En première instance, la Caisse populaire a envoyé, suite à une citation à comparaître de l’appelante (intimée incidente), des états de compte indiquant les mauvais numéros de compte de l’intimé, lesquels indiquent un solde d’un million de dollars. Or, l’appelante, dans sa déclaration d’appel (paragr. 76) continue d’alléguer faussement que l’intimé a un patrimoine d’une valeur d’un million de dollars. L’intimé a intérêt à contredire cette allégation en raison de sa demande de provision pour frais pour un montant de 63 831 $. [ 3 ] Enfin, quant au rapport de la DPJ du 29 septembre 2020 produit comme

annexe 5, la Cour autorise sa production, tout en laissant à la formation qui entendra le fond de l’appel le soin de trancher son admissibilité et, le cas échéant, sa force probante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 5 ] AUTORISE l’intimé (appelant incident) à déposer, à

titre de preuve nouvelle, les documents suivants : - la lettre de Desjardins Caisse de Hull-Aylmer, datée du 21 août 2020; - la lettre de Desjardins Caisse de Hull-Aylmer, datée du 24 août 2020. [ 6 ] AUTORISE l’intimé (appelant incident) à produire le rapport de la DPJ du 29 septembre 2020, produit comme

annexe 5, tout en laissant à la formation qui entendra le fond de l’appel le soin de trancher son admissibilité et, le cas échéant, sa force probante; [ 7 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.