2011 QCCA 154, 2011 QCCA 154

Fiducie de la famille Tony Renda c. Construction Emanto inc. 2011 QCCA 154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020909-107 (500-17-056392-106 et 500-17-058509-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCAT(

S) FIDUCIE DE LA FAMILLE TONY RENDA Mme LORI SCHWARTZ, ès qualités de fiduciaire de la Fiducie de la famille Tony Renda. Me Vincent Karim INTIMÉE AVOCAT(

S) CONSTRUCTION EMANTO INC. Me Annie Lefebvre DE GRANDPRÉ, JOLI-COEUR MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) RSM RICHTER INC. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE MONTRÉAL ROBERT P. GOSSET En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2010 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION L'honorable Guy Cournoyer constate dans la salle d'audience la présence de Me Isabelle Poirier de l'étude De Grandpré, Jolicoeur.

Monsieur Cournoyer informe Me Vincent Karim qu'il connaît très bien Me Poirier mais cependant il se sent à l'aise d'entendre le présent pourvoi. 10 h 34 Me Vincent Karim n'a aucune objection à ce que l'honorable Cournoyer soit membre du présent Coram.. 10 h 35 Questions préliminaires de la Cour aux avocats. 10 h 37 La Cour désire entendre l'avocate de l'intimée en premier lieu sur la question des conclusions alternatives. 10 h 37 Argumentation par Me Annie Lefebvre. 10 h 37 Fin de l'argumentation de Me Annie Lefebvre. 11 h 06 Suspension de la séance. 11 h 39 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT les faits particuliers de ce pourvoi; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il nous paraît dans l'intérêt de la justice et des parties que les deux dossiers soient réunis pour qu'ils puissent être décidés par un seul juge et dans le cadre d'une seule instance en Cour supérieure; [ 3 ] CONSIDÉRANT, par ailleurs, les pouvoirs conférés à la Cour supérieure en matière de gestion d'instance, en particulier par les articles 151.11 et 151.6. al. 5 C.p.c.; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE l'appel pour partie. [ 5 ] ANNULE l'ordonnance de suspendre la requête introductive d'instance en paiement du prix de l'appelante dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-058509-103. [ 6 ] ORDONNE la réunion des deux dossiers de la Cour supérieure portant respectivement les numéros 500-17-058509-103 et 500-17-056392-106. [ 7 ] Le tout sans frais d'appel.

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)