Rodrigue c. R. 2018 QCCA 2109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006921-181 (500-01-118327-151, 500-01-131038-157, 500-01-131039-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT VINCENT RODRIGUE Me RÉGINAL VICTORIN (Me Réginal Victorin) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 54 Début de l’audience. Argumentation de Me Réginal Victorin.10 h 04 Argumentation de Me Robert Benoit.10 h 11 Réplique de Me Victorin.10 h 14 Suspension de l’audience.10 h 20 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.10 h 22 Fin de l’audience.

Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Il s’est écoulé environ quatre mois entre la décision du 20 juin 2018 déclarant le requérant délinquant à contrôler pour unepériode de cinq ans et le dépôt de la requête, le 9 novembre 2018. [2] La personne qui demande la prorogation du délai pour interjeter appel doit satisfaire les conditions établies par lajurisprudence, soit : 1) avoir manifesté son intention de faire appel dans le délai de 30 jours, 2) avoir fait preuve de diligence et 3) avoirdes moyens d'appel soutenables : R. c.

Lamontagne, (C.A.Q.). [3] À bon droit, seul le dernier critère est contesté. Sans présumer des chances de succès de l’appel, je suis d’avis que le requérantdémontre des moyens soutenables au sens de la jurisprudence et qu’il devrait pouvoir les plaider à la vue d’un dossier complet. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [4] ACCORDE la requête; [5] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel dans les dix jours de la présente décision. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.