Ben Hariz c. R. 2017 QCCA 299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A.

GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCATS SABRI BEN HEIDI BEN HARIZ Me STEEVE RANCOURT Me ISABELLE PATOINE (Brouillard, Joyal, Rancourt, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Commentaires de Me Rancourt. Me Rancourt commandera dès cette semaine les notes sténographiques et s’engage à déposer une requête pour permission d’appeler sous 675(1)a)(iii) du Code criminel et évaluera la possibilité d’y joindre une requête pour preuve nouvelle. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PERMET à l’appelant de déposer au greffe la requête pour permission d’appeler annoncée d’ici au 3 mars 2017. [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 27 mars 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. D’ici cette date, l’appelant décidera s’il maintient son avis d’appel au dossier ou s’il le retire. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)