2012 QCCQ 7363, 2012 QCCQ 7363

CDJ Construction inc. c. Atreus inc. 2012 QCCQ 7363 JL 3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028591-114 DATE : Le 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ C.D.J. CONSTRUCTION INC.

Partie demanderesse c. ATREUS INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 3 528,43 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse à l'audience à laquelle cette dernière a dûment été convoquée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Atreus Inc. à payer à la demanderesse la somme de 3 528,43 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 22 juillet 2010. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 176,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.