2012 QCCQ 8837, 2012 QCCQ 8837

Protection de la jeunesse — 122571 2012 QCCQ 8837 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 100-41-001224-122 DATE : Jugement rendu à l'audience le 11 juin 2012 Jugement déposé le 21 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.. Dans la situation de : X née le […] 2012 INTERVENANTE 1, en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, requérante - et - A - et - B en qualité de parents JUGEMENT JC 1862 sur requête en protection ( art. 38 et 75 ,

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1) [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, née le […] 2012. Il demande également que l'enfant soit hébergée dans une famille d'accueil pour une période de six mois. [ 2 ] Les parents sont présents à l'audience et assistés de leur avocate.

Ils se disent en accord avec les conclusions de la requête. [ 3 ] L'enfant est représentée par une avocate. [ 4 ] La situation de l'enfant a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse avant qu'elle ne quitte l'hôpital, après sa naissance. [ 5 ] La preuve révèle que ses parents étaient incapables de s'occuper de l'enfant. On devait, par exemple, leur rappeler constamment qu'ils devaient donner le lait au bébé.

De plus, la mère éprouvait beaucoup de difficultés à changer l'enfant. [ 6 ] Par ailleurs, il semble que les parents étaient peu enclins à donner des marques d'affection au bébé. [ 7 ] L'enquête a également révélé que les parents vivaient alors dans une chambre située dans un logement comportant une cuisine commune servant également à un autre locataire. Lors de la visite des intervenants, les lieux étaient négligés et malpropres et ne comportaient pas l'équipement nécessaire pour accueillir un jeune bébé. [ 8 ] L'enfant a été confiée à une famille d'accueil le 18 avril dernier.

Par la suite, les parents ont été difficiles à rejoindre. Leur collaboration est mitigée. Le père tend à dominer les discussions et il s'emporte facilement lorsqu'il est confronté. [ 9 ] Cependant, au cours des dernières semaines, les parents se sont mis en mouvement dans le but d'améliorer leur situation. Ils ont

aménagé dans un nouveau logement le 4 mai dernier, à Ville A. L'endroit est adéquat et comporte une chambre pour le bébé et les meubles nécessaires. [ 10 ] La situation demeure cependant fragile en raison, notamment de l'attitude quelque peu rigide du père. [ 11 ] Les visites supervisées des parents auprès de leur enfant se sont bien déroulées en général, mais il semble qu'ils ont de la difficulté à bien identifier les besoins de l'enfant.

Ils ont encore beaucoup de travail à faire pour améliorer leurs compétences parentales à un niveau suffisant pour accueillir leur enfant. [ 12 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis et que les mesures proposées sont dans son meilleur intérêt. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 15 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 16 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 11 décembre 2012, aux conditions suivantes : [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans une ressource de type familial choisie par le Centre jeunesse; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents aient lieu suivant entente entre les parties, en présence d'une personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 19 ] PREND ACTE du consentement des parents à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; [ 20 ] RECOMMANDE aux parents de bénéficier d'une évaluation en toxicomanie et d'un suivi si jugé nécessaire par le professionnel chargé de l'évaluation; [ 21 ] RECOMMANDE aux parents de maintenir une stabilité au niveau de leur domicile; [ 22 ] ORDONNE aux parents de collaborer au plan d'intervention et de participer activement au suivi; [ 23 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier d'une évaluation psychologique; [ 24 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis et de recevoir la personne autorisée à domicile; [ 25 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de désigner une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme afin qu'elle apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à ses parents. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Julie Goulet, avocate pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin, avocate pour l'enfant Me Andrée St-Pierre, avocate pour les parents Date d’audience : 11 juin 2012