2010 QCCQ 19511, 2010 QCCQ 19511

Protection de la jeunesse — 107888 2010 QCCQ 19511 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001175-105 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2005 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE PROVISOIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance prononcée le 9 août 2010 qui déclare la compromission de la situation de X ([…] 2005), qui confie l'enfant à sa mère et prévoit les droits d'accès suivants au père:

"… [120] ORDONNE que les droits d'accès du père auprès de X soient effectués sous la supervision de la directrice de la protection de la jeunesse qui devra en déterminer les modalités et la fréquence mais qui devront être d'un minimum de deux jours aux quatorze jours, sans coucher; …" [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance prononcée le 28 septembre 2010 suite à la requête en modification des droits d'accès présentée par la requérante qui précise les droits d'accès dont le père pourra bénéficier et prévoit la révision de la situation le 6 octobre 2010; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'enquête tenue les 6 octobre et 16 novembre 2010 convainc le Tribunal que les droits d'accès tels que définis le 28 septembre ne peuvent se poursuivre aux mêmes conditions en raison du désengagement de C, l'ami du père et de l'horaire restreint de la Maison des familles; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la preuve convainc de la nécessité de maintenir la supervision par un tiers des droits d'accès exercés par le père; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le père ne s'est impliqué dans aucun service d'aide depuis le jugement du mois d'août et maintient son combat contre les centres jeunesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'absence d'alternative à la Maison des familles lors de l'audition du 16 novembre; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 9 ] ORDONNE que les droits d'accès du père auprès de son fils X soient effectués sous la supervision d'une personne déterminée par la directrice de la protection de la jeunesse selon l'horaire suivant: - les trois premiers samedis du mois de 13h30 à 16h30 à la Maison des familles A; - les deuxièmes et quatrièmes vendredis après-midi du mois de 13h30 à 16h30 à la Maison des famille A ou à tout autre endroit désigné par la requérante; - trois heures consécutives entre le 24 décembre 2010 et le 2 janvier 2011 aux conditions déterminées par la requérante; [ 10 ] RÉITÈRE chacune des conclusions mentionnées au jugement du 9 août 2010 et qui ne sont pas incompatibles avec les droits d'accès décrits ci-haut. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ Me Christine Asselin (DPJ) Me Mélissa Girard (enfant) Père Me Marthe Vachon (mère) /ng Dates d’audience : 6 octobre et 16 novembre 2010