Halperin c. Brouillette 2018 QCCA 1121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026569-178 (500-17-073471-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT IAN HALPERIN Me NICOLAS MORAN LÉVESQUE (De Louya Markakis) INTIMÉ AVOCATE ROBERT BROUILLETTE Me magali fournier (Brouillette Légal inc) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en cautionnement pour frais. (Art. 364, 492 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

12 h 48 Début de l’audience. Commentaire de la juge. Argumentation de Me Magali Fournier. Me Fournier rectifie et révise à la baisse le montant des frais, objet de sa requête. 12 h 53 Argumentation de Me Nicolas Moran Lévesque. 12 h 55 PAR LA JUGE : Jugement accueillant la requête, les frais de justice à suivre – voir page 3. 12 h 57 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé présente une requête en cautionnement pour frais aux termes des articles 364 et 492 C.p.c ., craignant ne pas pouvoir récupérer les frais judiciaires auxquels il aurait droit tant en première instance qu’en appel. Il est acquis que l’appelant ne réside pas au Québec. [ 2 ] À l’audience devant moi, l’intimé modifie sa requête pour ne réclamer qu’un cautionnement visant à garantir les frais en appel (1 032 $). [ 3 ] L’appelant ne conteste pas la requête telle que modifiée. J’estime qu’il y a lieu de faire droit à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête modifiée, frais à suivre; [ 5 ] ORDONNE à l’appelant de fournir un cautionnement de 1 032 $ pour les frais en appel, dans un délai de 30 jours du présent jugement. MANON SAVARD, J.C.A.