Église essénienne chrétienne c. Ville de Cookshire-Eaton 2022 QCCA 332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029835-212 ( 450-17-005885-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉGLISE ESSÉNIENNE CHRÉTIENNE Me VINCENT LAMONTAGNE ( Richer & Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE COOKSHIRE-EATON Me KARINE L'HEUREUX ( Cain Lamarre ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2021 par l’honorable Line Samoisette de la Cour supérieure , district de St-François . DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ) Requête pour permission d'appeler (Article 30, al. 2 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osachuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 21 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 22 Argumentation de Me L’Heureux. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osachuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il y a lieu de laisser l'appel continuer. [ 2 ] Quant à la requête pour permission d'appeler puisque le recours est susceptible d'être qualifié de contrôle judiciaire et vu les moyens soulevés, il y a lieu d'accorder la permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel modifiée; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission d'appeler; [ 6 ] DÉCLARE que l'appel procède par le moyen ordinaire; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.