2017 QCCA 101, 2017 QCCA 101

D.R. c. S.C. 2017 QCCA 101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026432-161 (700-14-008559-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES guy gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANT D... R... Absent INTIMÉS S... C... absente A... R... absent MIS EN CAUSE AVOCATE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me NICOLE FILION (Filion & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2016 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête du mis en cause L e Curateur public du Québec en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 52 Début de l’audition. 9 h 52 Commentaires de Me Filion sur le désistement d’appel. 9 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement d’appel.

GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.