2013 QCCA 730, 2013 QCCA 730

Dipaolo c. Fakhri 2013 QCCA 730 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023391-139 (500-17-066780-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRISTOPHER DIPAOLO Me Jonathan S. Foldiak et PROTECS INC.

PARTIE INTIMÉE NOUREDINE PHILIP FAKHRI Personnellement REQUÊTE POUR DEVANCER LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE DU DEMANDEUR NOUREDINE PHILIP FAKHRI POUR PERMISSION D'APPELER Greffière : Elena Captari Salle : RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 35 : Argumentation de Me Foldiak. 9 h 45 : Argumentation de M. Fakhri. 9 h 49 : Réplique de Me Foldiak. 9 h 51 : Suspension de l'audience. 10 h 46 : Reprise de l'audience. La juge rend jugement – voir page 3. 10 h 52 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimé Fakhri poursuit les requérants DiPaolo et Protecs Inc. en justice, pour diffamation, menace, tentative de fraude et dommages-intérêts.

Le 6 mars 2013, la Cour supérieure, district de Montréal (M. le juge Jean Guibault), prononce un jugement interlocutoire ordonnant à M. Fakhri de fournir l'adresse de sa résidence avant le 8 mars 2013, à défaut de quoi il devra déposer un cautionnement pour frais de 3 000 $. Le 8 mars 2013, M. Fakhri produit une requête pour permission d'appeler initialement présentable devant un juge de cette Cour le 12 avril 2013 (requête qui sera amendée le 12 avril 2013).

Le même jour, il obtient, ex parte , d'un autre juge de la Cour supérieure l'autorisation de produire son adresse résidentielle au greffe de ce tribunal, mais sous scellés dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. [ 2 ] Le 9 avril, l'intimé Fakhri fait signifier un nouvel avis fixant au 10 mai 2013 la date de présentation de sa requête pour permission d'appeler.

Le même jour, les requérants DiPaolo et Protecs Inc. produisent une « requête pour devancer la date de présentation de la requête du demandeur Nouredine Philip Fakhri pour permission d'appeler », elle-même présentable le 12 avril 2013, initialement. M. Fakhri demande le report de cette requête. À la suite de divers échanges entre le greffe de la Cour et les parties, mon collègue le juge Gascon fixe au 23 avril, péremptoirement, l'audition de la requête de M. DiPaolo et de Protecs Inc. Les parties en ont été prévenues par courriel du 15 avril 2013. [ 3 ] La requête présentée par M.

DiPaolo et Protecs Inc. fait valoir l'urgence de statuer sur l'appel du jugement du juge Guibault et allègue également ce qui serait chez l'intimé Fakhri une tendance à l'abus de procédure. On comprend de la requête que l'on reproche ici à l'intimé de faire inutilement traîner les choses en longueur. C'est pourquoi, la requête, telle que formulée au départ, demandait que la requête pour permission d'appeler produite par l'intimé à l'encontre du jugement interlocutoire du juge Guibault soit entendue le 12 avril 2013 et non le 10 mai 2013.

Puisqu'il est désormais impossible de faire droit à cette demande – nous sommes en effet aujourd'hui le 23 avril 2013 –, l'avocat des requérants, à l'audience, suggère que la requête pour permission d'appeler soit entendue ce jour même. [ 4 ] M. Fakhri s'oppose à cette demande. Il a en effet requis la transcription des notes sténographiques de l'audience qui s'est tenue devant le juge Guibault, le 6 mars dernier.

Ces notes permettront de mieux comprendre la situation et de statuer en toute connaissance de cause sur la requête pour permission d'appeler. * * [ 5 ] Dans les circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête des requérants DiPaolo et Protecs Inc.

[ 6 ] Nous sommes aujourd'hui le 23 avril 2013, l'audition de la requête pour permission d'appeler de l'intimé Fakhri est fixée au 10 mai 2013, c'est-à-dire dans 18 jours. Au stade où nous en sommes, qu'elle procède à cette date ou à une date plus rapprochée ne ferait pas une grande différence. Par ailleurs, d'ici là, l'intimé Fakhri aura obtenu et produit à la Cour les notes sténographiques de l'audience du 6 mars 2013, qui a duré une quinzaine de minutes, notes sténographiques qui pourraient se révéler utiles. [ 7 ] Il n'est donc pas opportun de devancer la date d'audience du 10 mai 2013.

Par contre, les requérants n'ont pas tort de souligner que les requêtes pour permission d'appeler doivent être présentées et jugées avec diligence. Cela est particulièrement vrai dans une affaire comme celle-ci, qui met en cause une simple exigence procédurale (rattachée à l'obligation de divulguer son adresse résidentielle) et engendre un débat qui ne devrait pas interrompre trop longtemps le cours de l'instance principale. Il convient par conséquent de préciser que la date du 10 mai 2013 est une date péremptoire . L'audition de la requête pour permission d'appeler de l'intimé Fakhri devra avoir lieu ce jour-là.

Comme c'est M. Fakhri qui l'a choisie, il est tenu pour être disponible à cette date. S'il n'était pas présent à la Cour ce jour-là, le sort de la requête pourra être décidé en son absence, conformément à l'article 25 de Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. Par ailleurs, si les notes sténographiques requises par M. Fakhri n'étaient pas prêtes à cette date (et préférablement avant), d'autres moyens pourraient être pris pour prendre connaissance du contenu de l'audience.

Pour ces motifs , la soussignée : [ 8 ] FIXE au 10 mai 2013, péremptoirement , la date de la présentation et de l'audition de la requête pour permission d'appeler produite par l'intimé Fakhri à l'encontre du jugement interlocutoire prononcé le 6 mars 2013 par la Cour supérieure, district de Montréal (M. le juge Jean Guibault); [ 9 ] RAPPELLE qu'en l'absence de l'intimé Fakhri le 10 mai 2013, il pourra être statué sur sa requête pour permission d'appeler malgré cette absence; [ 10 ] DÉCLARE que l'audience fixée au 10 mai 2013 pourra avoir lieu même si les notes sténographiques de l'audience tenue devant le juge Guibault ne sont pas prêtes; [ 11 ] REJETTE la « requête pour devancer la date de présentation de la requête du demandeur Nouredine Philip Fakhri pour permission d'appeler ». [ 12 ] SANS FRAIS.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.