2017 QCCQ 7745, 2017 QCCQ 7745
Opinion
Côté c. 9119-6382 Québec inc. (Paquet Mitsubishi) 2017 QCCQ 7745 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances »
N° : 200-32-064152-159 DATE : 21 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ DENIS CÔTÉ […] Saguenay (Québec) […] Demandeur c. 9119-6382 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de Paquet Mitsubishi 1, chemin des Ïles Lévis (Québec) G6W 8B6 et PRO-TECH SEAL 10458-174 Street Edmonton, Alberta T5S 2G9 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.
C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur, monsieur Denis Côté et la défenderesse, 9119-6382 Québec inc. ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est jointe en
annexe au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction.
PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 19 juin 2017
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