2014 QCCQ 9353, 2014 QCCQ 9353

Bourreau c. Pneus SP inc. 2014 QCCQ 9353 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031682-132 DATE : Le 2 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVON BOURREAU

Partie demanderesse c. PNEUS SP INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 483,39 $ à la

partie défenderesse en dommages-intérêts parce que cette dernière a installé une roue de secours de façon contraire aux règles de l’art sur son véhicule récréatif. En conséquence, peu de temps après l’installation, la roue a tombé. [ 2 ] La

partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience même si l’avis de convocation lui a dûment été transmis par le greffier le 12 juin 2014. [ 3 ] Par son témoignage et par celui de sa conjointe et par la production des pièces P-1 à P-5, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 483,39 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 73,75 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 2 septembre 2014