2014 QCCA 1018, 2014 QCCA 1018

Droit de la famille — 141114 2014 QCCA 1018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024303-141 ( 500-04-060449-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE I... B... Mtre Ewa Gerus INTIMÉ AVOCATE M... G... Mtre Helen Miedzigorski

MOTION FOR LEAVE TO APPEAL AGAINST THE SENTENCE RENDERED ON MARCH 11 TH , 2014 BY THE HON. CLAUDETTE PICARD OF THE SUPERIOR COURT, DISTRICT OF MONTREAL ART. 501 (4.1) &

(5) C.C.P. APPLICANT'S MOTION FOR PERMISSION TO SUSPEND THE EXECUTION OF THE DECISION Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 41 : Début de l’audience. 12 h 41 : Me Miedzigorski n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 42 : Argumentation de Me Gerus. 12 h 42 : Réplique de Me Miedzigorski. 13 h 11 : Suspension. 13 h 18 : Reprise. 13 h 18 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 13 h 20 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les moyens d’appel décrits dans l’inscription tiennent de l’évaluation de la preuve et ont fait l’objet d’un traitement des plus adéquats par la juge de première instance. L’appel est voué à l’échec et il est dans l’intérêt des enfants d’éviter aux parties d’autres frais ou de faire perdurer le débat. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais. [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais. [ 4 ] DÉCLARE la requête en suspension, sans objet. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.