Mulcair c. Qualité Étudiants inc. 2021 QCCQ 8032 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-704372-208 DATE : 4 AOÛT 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATTHEW MULCAIR Demandeur c. QUALITÉ ÉTUDIANTS INC.

LAURIE DUPUIS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence des défenderesses; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a démontré qu’il avait effectué un dépôt pour des services qui n’ont pas été rendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT que par courriel les défenderesses ont mentionné qu’il allait être remboursé pour le dépôt effectué suite au travail non exécuté; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’outre le montant du dépôt le demandeur a défrayé des frais de courrier; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande; Condamne solidairement les défenderesses à rembourser au demandeur la somme de 134,02 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne solidairement les défenderesses au remboursement les frais de justice du demandeur au montant de 104 $ . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : Saint-Jérôme, le 4 août 2021