9065-3627 Québec inc. c. H.A. Grétry inc. 2011 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021194-105 ( 500-17-056757-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9065-3627 QUÉBEC INC. Me Louis Coallier MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉE AVOCATE H.A. GRÉTRY INC. Me Francine Martel GOWLING LAFLEUR HENDERSON MIS EN CAUSE AVOCATE LOUIS HANDFIELD BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE Me Fabienne Beauvais ROBINSON SHEPPARD

Requête de l'intimée, H. A. Grétry inc., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête du mise en cause, Louis Handfield, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelante en radiation d'allégué de la requête de l'intimée en rejet d'appel.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que les requêtes en rejet d'appel seraient rejetées, en date du 7 février 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. La requête de l'appelante en radiation d'allégations est rejetée sans frais parce que sans objet. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête de l'appelante en radiation d'allégations d'une requête en rejet d'appel est REJETÉE sans frais parce que sans objet. FRANÇOIS PELLETIER J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.