2013 QCCA 2247, 2013 QCCA 2247
Opinion
LSJPA — 1364 2013 QCCA 2247 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000432-130 (525-03-055354-138) (525-03-055618-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Benoit Demchuck (absent) HAMELIN BOURGON, AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Trudel (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT ME EMILE-HAIM BENAMOR Me Simon Tétrault Rhéaume (absent) BENAMOR AVOCATS REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE ( Art. 683(5) Code criminel et 37 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l'audience de ce matin. Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, la requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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