2013 QCCQ 7167, 2013 QCCQ 7167

Protection de la jeunesse — 131380 2013 QCCQ 7167 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005352-123 DATE : Le 7 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le […] 2004 Enfant-intimé -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en révision de l'ordonnance prononcée en septembre 2012 par l'Honorable Juge Jean Larue confiant l'enfant en famille d'accueil pour une durée d'une année; [ 2 ] La dernière ordonnance confiait l'enfant dans la même famille d'accueil que sa sœur Y; [ 3 ] L'évolution de l'enfant est problématique puisqu'il n'écoute pas les consignes des parents d'accueil, se lève tous les matins à 5h00 et fait du bruit jusqu'à ce que toute la famille soit réveillée; [ 4 ]

Malgré plusieurs tentatives pour améliorer la situation, la famille d'accueil n'arrive pas à contrôler les comportements de l'enfant; [ 5 ] Vu la persistance des comportements et la difficulté d'encadrer l'enfant, le Directeur soupçonne une problématique de santé mentale; [ 6 ] De façon provisoire, l'enfant a été confié en Centre de réadaptation A à l'Unité A spécialisée en santé mentale pour enfants; [ 7 ] L'évolution dans ce Centre de réadaptation spécialisé semble adéquate, il est en mesure de bien s'adapter;

[ 8 ] L'évolution bien que positive démontre certaines particularités de l'enfant qui font en sorte que celui-ci a besoin de réadaptation et continuer à demeurer dans ce Centre sera positif pour lui; [ 9 ] Le père, qui témoigne à l'audition, fait état qu'il est en accord avec les mesures recherchées et qu'il a constaté une évolution positive de son enfant depuis qu'il a intégré le Centre A à la Ville A; [ 10 ] Quant à la mère, celle-ci est absente à l'audition, mais ne conteste pas les demandes faites par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X pour les mêmes motifs déjà décidés; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant soit confié en Centre de Réadaptation jusqu'au 31 juillet prochain; [ 15 ] PREND ACTE qu'il va intégrer le Centre A à la Ville A; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l'enfant soient déterminés par le Directeur de la Protection de la Jeunesse quant aux modalités, fréquence, durée et degré de supervision s'il y a lieu; [ 17 ] ORDONNE que les contacts puissent être organisés entre l'enfant et les membres de la famille d'accueil où est hébergée la sœur de X et ce, selon les modalités et fréquence convenues par le Directeur de la Protection de la Jeunesse; [ 18 ] RÉITÈRE l'ordonnance d'évaluation; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 20 ] ORDONNE qu'il puisse être évalué en pédopsychiatrie et qu'il reçoive tous les suivis requis par sa situation de santé; [ 21 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement avec le Directeur de la Protection de la Jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille et ce, jusqu'au 31 juillet 2013, soit pour toute la durée du placement; [ 23 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 25 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Éliane Thibodeau Avocate du D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'enfant Date d’audience : Le 7 janvier 2013