2020 QCCA 1025, 2020 QCCA 1025

Yodjeu Ntemde c. Ville de Québec 2020 QCCA 1025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010193-206 (200-17-030651-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LÉOPOLD CAMILLE YODJEU NTEMDE NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me LUC CHAMBERLAND Me ANTHONY BOILARD (Beauvais, Truchon) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me LINDA MERCIER (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada)

PRONOTAIRE ALEXANDRA STEELE Me JUDITH ROCHETTE (ABSENTE) Me ANNE-MARIE ASSELIN (Lavery de Billy) BANQUE DU CANADA MONEYGRAM INTERNATIONNAL Me CHARLES LAPOINTE (ABSENT) Me VICTORIA LEMIEUX-BROWN (Langlois Avocats) CABINET D’HUISSIER DE JUSTICE GAGNON SÉNÉCHAL COULOMB Me GUY LEBLANC (Carter, Gourdeau) PROCUREUR GÉNÉRAL DU YUKON PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DU QUÉBEC COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête de l’intimée Ville de Québec pour devancer la date de présentation d’une requête pour permission d’appeler (art. 49, 357 et 378 C.p.c .) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION

13 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Discussion; 13 h 36 Suspension; 13 h 40 Reprise; Observation de Me Chamberland; Observations de la juge; 13 h 43 Observations de M. Yodjeu; Observations de la juge; M. Yodjeu poursuit; 14 h 14 Réplique de Me Chamberland; Observations de la juge; 15 h 15 Suspension; 15 h 22 Reprise; La juge s’adresse aux parties; 14 h 23 Jugement; Discussion; 14 h 27 Suspension; 14 h 29 Reprise; La juge s’adresse aux parties; 14 h 31 Fin de l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] M.

Léopold Camille Yodjeu Ntembe (ci-après « le requérant ») a produit une requête pour permission d’en appeler de plusieurs décisions rendues le 9 juillet 2020 par l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure dans le cadre d’une gestion préalable à l’audition d’une demande en déclaration de quérulence présentée par la Ville de Québec (l’intimée). L’avis de présentation prévoit que la requête sera entendue par une formation de la Cour le 14 septembre 2020.

Or, cette date correspond à celle fixée par le juge Pronovost pour l’audition de la demande en déclaration de quérulence. [ 2 ] L’intimée souhaite donc faire devancer la date de présentation de la requête pour permission d’appeler et, puisqu’aucune formation ne siège avant le 14 septembre 2020, demande que la requête soit entendue devant un juge de la Cour. [ 3 ] Rien ne justifie de déroger ici au principe voulant qu’une requête pour permission d’appeler doit, selon l’article 357 C.p.c ., être présentée sans délai devant un juge d’appel [1] . [ 4 ]

Sous réserve des difficultés exposées par le requérant relativement à la signification de sa procédure à la protonotaire Alexandra Steele, il m’apparait que rien ne justifie de reporter au 14 septembre l’audition de la requête pour permission. [ 5 ] En raison de l’impact potentiel de l’issue de cette requête sur l’audience fixée au 14 septembre 2020, il est dans l’intérêt des parties d’être fixé le plus rapidement possible sur le sort de celle-ci. J’estime donc qu’il y a lieu de faire droit à la requête pour devancer la date de présentation de la requête et de fixer celle-ci devant un juge unique.

POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour devancer la date de présentation de la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ORDONNE que la requête pour permission d’appeler présentable devant une formation le 14 septembre 2020 soit entendu par un juge de la Cour le 10 août 2020 à 9 h 30 dans le cadre d’une audience virtuelle; [ 8 ] FRAIS à suivre l’issue de l’appel. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.