2023 QCCA 1161, 2023 QCCA 1161

Roy c. R. 2023 QCCA 1161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003931-214 (250-01-031584-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MAXIM ROY Me SOPHIE DUBÉ (Dubé, Gravel)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 22 octobre 2021 par l’honorable Luce Kennedy de la Cour du Québec, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 35 Observations de Me Gaudette; Échanges entre la Cour et Me Gaudette; 9h 36 Me Gaudette déclare que les parties sont d’avis qu’il y aurait lieu de déférer la requête de la

partie intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui sera chargée d’entendre le pourvoi; 9 h 36 Observations de Me Dubé; Me Dubé déclare être en accord avec les propos énoncés par Me Gaudette; 9 h 37 Suspension; 9 h 38 Reprise; Arrêt; 9 h 38 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT PAR LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE la requête de la

partie intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel pour qu’elle détermine l’admissibilité et la valeur probante de celle-ci. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.